Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :
- les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
La communication des conditions générales de vente
L’information précontractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
Lorsque le lait de vache est utilisé dans la fabrication de produits alimentaires ou lorsque ces produits alimentaires contiennent des fruits et légumes à l’état frais, les conditions générales de vente de ces produits alimentaires, doivent indiquer le prix moyen prévisionnel proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs de ces produits alimentaires. Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de cinq millions d’euros.
En outre, en application du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Prestations et prix Les prix valables sont ceux affichés sur place, dans la boutique en ligne et dans les prospectus.
2. Conditions d’annulation :
Annulation de plus de 15 jours avant le début de la réservation: remboursement de 100 %. Annulation entre 15 jours et 96 heures avant le début de la réservation: remboursement de 50 %. Annulation moins de 96 heures avant le début de la réservation: remboursement de 0 %.
3. Litige – Mediation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr – Adresse postale: Société de la médiation proffessionnelle Alteritae
5 rue Salvaing 12 000 Rodez
Ce contrat est soumis à la législation Française.
###PRESTATIONS ENCADREMENT/COURS VELO
OPERATION D’ENTREMISE PAR UN INTERMEDIAIRE TRANSPARENT
La société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » est l’intermédiaire transparent qui agit au nom du professionnel encadrant sous contrat de mandat.
La Société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » constitue un point de réservation pour un collectif de pros. La société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » est un mandataire transparent ; elle agit en toute hypothèse au nom et pour le compte de son mandant. La Société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » en qualité de mandataire, facture au nom et pour le compte du moniteur qui assure l’exécution des prestations. La société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » s’engage, en qualité de mandataire, à gérer au nom et pour le compte du moniteur l’encaissement des sommes qui lui sont dues. En contrepartie de ces prestations, la société percevra des recettes constituées de la différence entre les sommes encaissées et les sommes reversés, elles se qualifient de « commission d’entremise », cette rémunération sera soumise à TVA. Elle doit exécuter son mandat de façon loyale et rendre compte de cette exécution. Le mandataire répond de ses fautes dans l’accomplissement de son mandat conformément aux dispositions des articles 1991 et suivant du Code civil.
ARTISSEMENT: Vous n’êtes pas couvert par « Maison de la Montagne – Altitude »
L’assurance est à la charge du client, vous confirmez être couvert de façon adéquate face aux risques liés à la pratique.
Assurance personnelle fortement conseillée pour les dommages matériels et corporels causés ou subis.
5. Aptitude médicale. Le participant déclare n’avoir aucune contre indication médicale à la pratique de l’activité
En qualité de représentant légal d’un participant mineur, père, mère, tuteur légal, j’autorise celui-ci à participer aux cours.
7. Conditions d’annulation. Seul le moniteur est habilité à annuler un cours en cas de mauvais temps ou tout autre cas de force majeur. L’activité sera alors au choix du client reportée ou remboursée, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
8. Cours collectifs sous réserve de 3 participants minimum.
9. Erreur d’évaluation de votre niveau
Le moniteur pourra vous refuser pour votre sécurité, l’erreur d’évaluation de votre niveau ne donne droit à aucun remboursement.
Un horaire de rendez-vous est systématiquement communiqué, en cas d’absence ou de retard aucun remboursement ni indemnités ne seront exigibles.
La durée de la prestation est donnée à titre indicatif, un retour anticipé ou une interruption de prestation ne donne droit a aucune indemnité.
Je donne mon accord à « Maisonde la montagne- Altitude » de diffuser mon image uniquement dans le contexte des activités proposées par « Maison de la montagne- Altitude ». Pour une personne mineure, en qualité de parent (ou responsable légal, je donne mon accord à « Maison de la montagne- Altitude » de diffuser l’image des mineurs sous ma responsabilité, uniquement dans le contexte des activités proposées par « Maison de la montagne- Altitude ».
L’image peut être une photo ou une vidéo. L’image peut être diffusée via un site internet, un prospectus, un réseau social, ou autre support de communication, Signalez si vous ne donnez pas votre accord de diffusion de votre image.
Je décharge « Maison de la montagne – Altitude » de toute responsabilité en cas d’accident ou dégradation du matériel personnel.
Vous êtes responsable, voir Conditions Générales ci-dessous propres à la location.
ARTISSEMENT: Vous n’êtes pas couvert par « Maison de la Montagne – Altitude »
L’assurance est à la charge du client, vous confirmez être couvert de façon adéquate face aux risques liés à la pratique.
Assurance personnelle fortement conseillée pour les dommages matériels et corporels causés ou subis.
Vous êtes responsable des dommages corporels et matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). « Maison de la montagne-Altitude SARL » n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué.
Le matériel n’est pas assuré contre le vol, la perte et la casse. une Garantie casse/accident (non incluse) peut être souscrite
14. Garantie casse/accident (non incluse)
Ne couvre pas vos biens personnels. Ne couvre pas les dommages corporels. Ne couvre pas les dommages aux tiers.
Franchise de 15% (montant franchise minimum: 15 €), pas de franchise sur crevaison.
Bien garanti : vélo et protections(casques, etc.) fournies par « Maison de la montagne-Altitude »
Sous réserve des exclusions suivantes:
-Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien.-Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur
-Tout dommage survenu au cours d’épreuves, courses, compétitions
-Les frais de réparation engagés par le Client sans l’accord de « Maison de la Montagne- Altitude » . -Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance. -Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit indemnisation.
-Toute fausse déclaration faite par le Client l’expose à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le bien. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle, lorsque le bien garanti est réparable, ou totale, lorsque le Bien garanti est irréparable.
La garantie casse/accident est fournie par « Maison de la montagne- Altitude ».
Le loueur demande une caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. « Maison de la montagne-altitude SARL » facture et encaisse la somme correspondant aux montants des préjudices selon les tarifs affichés. Le montant des préjudices peut dépasser le montant de la caution, le locataire est redevable de la totalité de ce montant.
16. Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement, sans préjudice visuel (rayures,poc,..), le preneur est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
17. Intervention Mécanique
Le preneur ne doit effectuer aucune intervention mécanique par lui-même. En cas d’intervention d’un atelier mécanique professionnel, la présentation de la facture est obligatoire et reste à charge du preneur.
Les crevaisons sont à réparer uniquement par remplacement par les chambres à air du loueur. Réparation type rustine interdite.
18. Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur à l’heure, au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et lors des horaires d’ouverture. Tout préjudice pour retard sera facturé. Le matériel, vélos et tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. En cas d’accident ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation des dommages. En cas de dommage total, de perte ou de vol, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel. Les dommages matériels sont facturés selon les tarifs affichés.
19. Conditions d’utilisation
-Le preneur doit être majeur.
-Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité, de respecter le domaine d’utilisation du vélo, de respecter le poids maximum autorisé par vélo.
-L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à la compétition est interdite.
Les conditions générales font partie intégrante du contrat de location etabli entre « Maison de la Montagne – Altitude » (loueur) et le preneur.
Le preneur confirme avoir lu intégralement et accepter sans réserve les conditions générales de vente.
