Conditions Générales de Ventes

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

• les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

La communication des conditions générales de vente

L’information précontractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

Lorsque le lait de vache est utilisé dans la fabrication de produits alimentaires ou lorsque ces produits alimentaires contiennent des fruits et légumes à l’état frais, les conditions générales de vente de ces produits alimentaires, doivent indiquer le prix moyen prévisionnel proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs de ces produits alimentaires. Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de cinq millions d’euros.

En outre, en application du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.