Conditions Générales de Ventes
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :
- les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
La communication des conditions générales de vente
L’information précontractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
Lorsque le lait de vache est utilisé dans la fabrication de produits alimentaires ou lorsque ces produits alimentaires contiennent des fruits et légumes à l’état frais, les conditions générales de vente de ces produits alimentaires, doivent indiquer le prix moyen prévisionnel proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs de ces produits alimentaires. Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de cinq millions d’euros.
En outre, en application du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Conditions générales de vente
Vous n’êtes pas couvert par la maison de la montagne. Assurance personnelle fortement conseillée pour les dommages causés ou subis ne résultant pas d’une faute du moniteur ou d’une défaillance du matériel. La maison de la montagne est assurée en responsabilité civile et chaque moniteur dispose d’une responsabilité civile professionnelle.
Cours collectifs sous réserve de 3 participants minimum. Les moniteurs se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur. Seul le moniteur est habilité à annuler une activité en cas de mauvais temps. L’activité sera au choix du client soit reportée soit remboursée, sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité. En cas de surévaluation de votre niveau, le moniteur pourra vous refuser pour votre sécurité, votre erreur de jugement ne donne droit à aucun remboursement. Un horaire de rendez-vous est systématiquement communiqué, en cas d’absence ou de retard aucun remboursement ni indemnités ne seront exigibles. Toute annulation de moins de 72h avant la prestation ne donne droit à aucun remboursement. Un remboursement est effectué uniquement en cas d’incapacité à réaliser l’activité, sur présentation d’un certificat médical. Ce remboursement concerne uniquement la personne nommée dans ledit certificat. La durée de la prestation est donnée à titre indicatif. Vous êtes responsable du matériel fourni.
Encadrement vendu pour le compte du moniteur
La Société « MAISON DE LA MONTAGNE-ALTITUDE » constitue un point de réservation pour un collectif de pros. La société est un mandataire transparent ; elle agit en toute hypothèse au nom et pour le compte de son mandant.
La société s’engage, en qualité de mandataire, à gérer au nom et pour le compte du moniteur cycliste l’encaissement des sommes qui lui sont dues.
Dans le cadre de ce mandat, la Société s’oblige à émettre des factures au nom et pour le compte du moniteur qui assure l’exécution des prestations.
Elle doit exécuter son mandat de façon loyale et rendre compte de cette exécution. Le mandataire répond de ses fautes dans l’accomplissement de son mandat conformément aux dispositions des articles 1991 et suivant du Code civil.
Condition générales de location
La prestation « Location de matériel » est fournie par Maison de la Montagne – Altitude, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
2. Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.
4. Age minimal du preneur
Le preneur doit être majeur.
5. Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.
6. Casques
Un casque homologué est mis à disposition gratuitement.
7. Responsabilité du preneur
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Avoriaz Outdoor n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.
8. Caution
Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.
9. Assurance
L’assurance est à la charge du preneur. Le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.
9bis. Garantie casse et vol Tulip
Si la garantie casse/vol a été souscrite, vous êtes protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, merci de vous référer aux détails des garanties sur notre site internet maison-de-la-montagne.fr ou en magasin.
10. Conditions d’annulation :
72 heures avant le début de la location : remboursement 100% du montant
48 heures avant le début de la location : remboursement 50% du montant
En cas d’incapacité à réaliser l’activité, sur présentation d’un certificat médical. Remboursement 100% du montant, concerne uniquement la personne nommée dans ledit certificat
11. Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Française. Le tribunal compétent sera celui de la circonscription Paris.